Annales des loyers

Plafonnement

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

L’essentiel

Manifestement, le principe constitutionnel de proportionnalité devient, en diverses matières, une idée récurrente et relativement nouvelle, au point de fonder de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité. Au moment même où un constitutionnaliste réputé, Dominique Rousseau, signe dans la Gazette du Palais du 12 janvier 2021 une tribune dans laquelle il en appelle à Montesquieu et à la déclaration de 1789 pour réclamer un équilibre entre la faculté de statuer et celle d’empêcher, en écho à un discours critique de plus en plus répandu sur le contrôle de constitutionnalité, le secteur de la «propriété commerciale», et plus précisément l’article L. 145-14 du Code de commerce, fait l’objet d’une transmission au Conseil constitutionnel à l’occasion d’un litige pendant devant le tribunal judiciaire de Paris entre un locataire d’un immeuble à usage d’hôtel et son bailleur ayant refusé le renouvellement du bail expiré et offert en contrepartie une indemnité d’éviction. Cette dernière, que le texte ne plafonne pas à la valeur vénale de l’immeuble, porterait ainsi atteinte au droit de propriété du propriétaire des murs.

Cass., 3e civ., 10 décembre 2020, n° 20-40.059 QPC, publié au bulletin

Le commentaire

Il faut et il suffit de rappeler liminairement que le statut des articles L.  145-1 et suivants du Code de commerce édicte un principe assorti de l’ordre public partiel, qui est d’imposer le renouvellement du bail après sa durée minimale de neuf années, et en fonction de la détermination des parties d’agir ou non pour –respectivement– donner congé ou demander le renouvellement pendant la période de tacite prorogation ;

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