[03-2020] - Immeuble «démembré» : Qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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L’usufruitier ayant seul la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’éviction due en application de l’article L. 145-14 du Code de commerce, qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail, est à sa charge.

Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162, publié au bulletin

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