Clause d’indexation : Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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©Gentoo Multimedia / AdobeStock_17553039L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

La clause d’échelle mobile qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice et qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévue par l’article L. 145-39 du Code de commerce, doit être réputée non écrite.

Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 20-17.691

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