[2017-10] - Locataire en liquidation judiciaire : la compensation de créance 
sur loyers impayés

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Même réciproques, des créances n’ayant pas la même nature et ne se fondant pas sur le même contrat ou sur un ensemble contractuel unique ne peuvent pas se compenser.

Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-25.887, inédit.

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