[2017-10] - Locataire en liquidation judiciaire : la compensation de créance sur loyers impayés
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Même réciproques, des créances n’ayant pas la même nature et ne se fondant pas sur le même contrat ou sur un ensemble contractuel unique ne peuvent pas se compenser.
Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-25.887, inédit.