[2016-03] - Prohibition des clauses d’indexations “à la hausse”

par Adeline CERATI-GAUTHIER
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Est nulle la clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. La clause qui exclut, en cas de baisse de l’indice, l’ajustement du loyer prévu pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l’indice publié dans le même temps, écartant toute réciprocité de variation, fausse le jeu normal de l’indexation et doit être réputée non écrite.

Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-24.681.

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