Droit de préférence du preneur et cession unique de locaux distincts

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 04 novembre 2022; Affichages : 263

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

Constitue une cession unique de locaux commerciaux distincts, aux termes de laquelle le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas, la vente par le bailleur de deux boutiques à usage commercial louées à des preneurs distincts et d’un appartement, situés dans le même immeuble.

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452, publié au bulletin

Le commentaire

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