[2016-12] - Bailleur en liquidation judiciaire : Compensation d’une créance d’astreinte et d’une créance de loyer

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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L’astreinte, qui est l’accessoire de la condamnation qu’elle assortit, n’est pas indépendante de l’obligation, objet de cette condamnation, dont elle vise à assurer l’exécution ; l’obligation mise à la charge du bailleur ayant donné lieu à l’astreinte étant née du contrat de bail, la créance d’astreinte présentait un lien de connexité avec la créance de loyers.

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 15-10.393, publié au bulletin.

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