Droit d’option du bailleur, indemnité d’occupation rétroactive et valeur locative

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Bail commercialL'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d’expiration du bail dont le bailleur avait d’abord accepté le principe du renouvellement.

Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.219, FS-B, publié au bulletin

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