[2016-12] - Locataire en liquidation judiciaire : Toute initiative du bailleur n’est pas interdite

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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L’action, qui ne tendait pas à la résolution du contrat pour non-paiement d’une somme d’argent, mais pour inexécution d’une obligation de faire, n’avait pas été interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.

Cass. com., 11 octobre 2016, n° 15-16.099, inédit. 

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