[04-2019] - Date pour laquelle le congé doit être donné pour un bail commercial en cours

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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La détermination de la date pour laquelle le congé commercial doit être donné selon qu’il s’agit du terme d’une période triennale (pendant la durée contractuelle) ou de la période de tacite prorogation (selon la durée effective d’un bail du fait de l’inaction des parties), comporte, du fait des réformes successives du statut des baux commerciaux, une part d’incertitude, que lève en partie l’arrêt commenté, appliquant paradoxalement à des faits antérieurs la loi qui a depuis concrétisé les orientations de cette jurisprudence.

Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-31.229 F-D, inédit.

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