[2017-05] - Le «droit souple» et l’encadrement des loyers

par François DE LA VAISSIERE, avocat honoraire au barreau de Paris
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On dénomme «droit souple» les normes issues non pas de l’expression classique des réglementations (lois, décrets et arrêtés), mais de prises de positions plus ou moins informelles émanant des différents niveaux décisionnels, et dans l’espèce commentée du Premier ministre Manuel Valls, lorsqu’à peine arrivé à Matignon, il a pesé pour un infléchissement de la loi ALUR du 24 mars 2014 qu’on a appelé dès cette époque son «détricotage».

C.E., 15 mars 2017, n° 391654.

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