[07-08-2019] - Rebondissement sur l’encadrement des loyers parisiens

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
Affichages : 266

Annulation surprise par le Conseil d’État de l’arrêt parisien ayant annulé les arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers pour 2015, 2016 et 2017.
Conseil d’État, 5 juin 2019, 5e et 6e chambres réunies, req. n° 423696, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.