[2016-05] - Le liquidateur judiciaire est-il tenu de respecter les clauses du bail en cas de cession ?

par Adeline CERATI-GAUTHIER
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Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-14716, publié au bulletin.

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