[2015-05] - Résiliation du bail commercial par le copreneur en liquidation judiciaire

par Bastien BRIGNON
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Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par le commissaire priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société …, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail, ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs.

Cass. 3ème civ., 18 février 2015, n° 14-10.510.

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