[2018-03].- Sort du congé délivré par la locataire à son ancien bailleur

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
Affichages : 290

Un congé délivré par le locataire à l’ancien bailleur doit être annulé, peu important que le bailleur actuel n’ait pas donné avis de la mutation au preneur !

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 octobre 2017, RG n° 15-20.827, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.