[2018-03].- Sort du congé délivré par la locataire à son ancien bailleur
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
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Un congé délivré par le locataire à l’ancien bailleur doit être annulé, peu important que le bailleur actuel n’ait pas donné avis de la mutation au preneur !
CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 octobre 2017, RG n° 15-20.827, inédit
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