Annales des loyers

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Pour la détermination de la valeur locative «ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement», conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce, texte dont on rappelle qu’il n’est pas d’ordre public, le montant des loyers révisés ou des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d’accord entre les parties, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Cass. 3^e civ., 9 mars 2022, n° 20-19.188, publié au bulletin

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