[2017-07.08] - Le sort du logement familial ?

par François De La Vaissière, Avocat honoraire au barreau de Paris
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Il a toujours été difficile de définir l’effet du divorce sur l’ancien domicile conjugal, dont l’attribution de la jouissance privative à l’un des conjoints par le juge aux affaires familiales pose la question de l’opposabilité au bailleur d’une procédure à laquelle il ne participe pas. L’arrêt commenté, propre à la distinction entre loyer et indemnité d’occupation, permet de couvrir les questions pratiques issues de la résiliation du logement familial, notamment du fait de la solidarité des dettes ménagères qui peut persister.

Cass. 1e civ., 17 mai 2017, n° 16-16.732, publié au bulletin.

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