[2018-05].- Le plafonnement du déplafonnement

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
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Un avis rendu sur saisine du tribunal de grande instance de Dieppe en date du 4 décembre 2017 apporte d’intéressantes et nouvelles précisions sur cette innovation de la loi Pinel du 18 juin 2014, qui a notamment modifié à compter du 1er septembre 2014 l’article L. 145-34 du Code de commerce (renouvellement), son article L. 145-38 (révision) et son article L. 145-39 (clause d’échelle mobile), en instituant à peu près dans les mêmes termes une obligation d’étaler la hausse du loyer commercial constatée à l’occasion d’un déplafonnement, qu’elle s’applique à la valeur locative d’un loyer révisé ou d’un loyer renouvelé, en la contenant à concurrence de «10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente».
Ces textes, dont la doctrine avait immédiatement souligné l’imprécision et la maladresseposaient de nombreuses questions d’interprétation auxquelles l’avis commenté apporte quelques réponses.

Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-70.040, avis n°15004, P+B.

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