[2019-01-02] - La compensation des dettes et l’indemnité d’éviction lors d’une procédure collective

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 janvier 2019; Affichages : 824

La dette d’indemnité d’éviction et celle de loyers et accessoires, nées d’un même contrat, sont connexes ; la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l’une des parties, n’est pas soumise aux conditions de liquidité et d’exigibilité.

Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-26.670, inédit.

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