Le lissage du loyer déplafonné

: par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 323

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

Le lissage à 10 % l’an du loyer déplafonné est un concept extra-judiciaire qui reste l’affaire des parties. Le transfert licite au locataire de la charge de l’impôt foncier justifie en tant que charge exorbitante un abattement en contrepartie.

Cass. 3^e civ., 25 janvier 2023, n° 21-21.943, publié au bulletin

Le commentaire

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