[2016-03] - Congé pour construire et offre de remplacement

par Adeline CERATI-GAUTHIER
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Le bailleur qui exerce son droit de reprise des lieux loués pour reconstruire l’immeuble existant peut se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Ce local de remplacement offert par le bailleur doit être disponible au jour de la signification du congé au preneur.

Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-19.092, publié au bulletin.

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