[2016-03] - Congé pour construire et offre de remplacement

par Adeline CERATI-GAUTHIER
Affichages : 1015

Le bailleur qui exerce son droit de reprise des lieux loués pour reconstruire l’immeuble existant peut se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Ce local de remplacement offert par le bailleur doit être disponible au jour de la signification du congé au preneur.

Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-19.092, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.