Annales des loyers

Cass. 3^e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405

Les baux commerciaux, en particulier les loyers, sont mis à rude épreuve. Compte tenu de la crise sanitaire, des législations d’exception sont adoptées. Ainsi, lors du premier confinement, les ordonnances n° 2020-306 et n° 2020-316 ont prévu la neutralisation des sanctions applicables en cas d’impayés ou de retard de paiement. L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit, pour le second confinement, des mesures analogues, destinées à protéger les preneurs. Sans oublier le dispositif fiscal incitatif : non fiscalisation des loyers abandonnés et crédit d’impôt de 50 % pour les bailleurs.

Il ne faut pas oublier pour autant le droit des baux commerciaux hors Covid. La Cour de cassation a en effet adopté, en 2020, des arrêts essentiels en la matière. Un des derniers en date est celui de la troisième chambre civile du 19 novembre 2020 ayant estimé, d’une part, que la modification de l’article L. 145-15 du Code de commerce, par la loi Pinel du 18 juin 2014, était applicable aux baux en cours (I), et d’autre part, que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’était pas soumise à prescription (II).