De l’inopposabilité de la cession de fonds de commerce au bailleur

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
Affichages : 84

Bail commercialL'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025

Est valable la clause du bail commercial qui impose au locataire d’établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé. Ainsi, ces stipulations n’ayant pas été respectées, la cession du fonds de commerce comportant cession du droit au bail était inopposable au bailleur.

©AdobeStock_509838652

Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-23.372, F-D, inédit

Le commentaire

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.