[2018-12] - Un bail dérogatoire peut donner lieu à un bail statutaire sans immatriculation au RCS

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 décembre 2018; Affichages : 839

Un preneur à bail dérogatoire, dès lors qu’il reste et est laissé en possession à la fin dudit bail, peut bénéficier du bail statutaire, sans être immatriculé.

Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.126, publié au bulletin.

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