[09-2020] COVID-19 et exigibilité des loyers commerciaux échus pendant la période de fermeture administrative

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 178

Dans une décision du 10 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que les loyers commerciaux exigibles pendant le confinement étaient dus. Pareille solution ne saurait être cependant généralisée.

TJ Paris, 18e ch. civ., 2e sect., 10 juillet 2020, RG n° 20/04516.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.