Cession-déspécialisation de l'article L.145-51 et déplafonnement du loyer
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023
La «cession – déspécialisation» de l’article L. 145-51 du Code de commerce ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer au soutien de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé le changement de destination intervenu au cours du bail expiré.
Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-25.849, FS-B, publié au bulletin
©Bruno Bleu_AdobeStock_496269263
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