[2017-10] - Fin du bail dérogatoire et engagement triennal du Iocataire, en cas de bail devenu statutaire malgré lui.

par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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L’arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation est néanmoins promis à une certaine diffusion (FS-P+B+I) car il évoque une singularité du processus qui fait succéder un bail statutaire à un bail dérogatoire d’une durée maximale de trois ans (depuis la loi Pinel du 18 juin 2014). Cela permet de mettre en lumière dans notre commentaire le double piège qui guette les parties, celui consistant pour le bailleur à s’exposer à perdre les avantages patrimoniaux d’une location de courte durée, en principe non renouvelable, mais aussi, celui consistant pour le preneur, qui croit triompher en bénéficiant pour l’avenir d’un droit au renouvellement qu’il ne possédait pas, à devoir payer trois ans au moins de loyers supplémentaires à partir de la date d’expiration du bail dérogatoire, et cela même si sa durée contractuelle était inférieure à la période maximale admise, pourvu qu’il soit laissé en possession lors de ce terme.


Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n°16-24.045, publié au bulletin.

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