[2018-07].- Première décision sur le droit de préférence du preneur à bail commercial !

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 236

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.