[2018-01.02] - Fin de l’encadrement des loyers à Paris

: par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 793

Le tribunal administratif de Paris annule les arrêtés successifs du préfet de Région fixant les loyers médians de référence sur les trois dernières années pour Paris intra muros.

T. A. Paris 6° section 2° chambre, 28 novembre 2017 - Jugements n° 1511828, 1513669, 1612832, 1611728 (jonction), Association «bail à part tremplin pour le logement et autres».

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