[2018-01.02] - Fin de l’encadrement des loyers à Paris

par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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Le tribunal administratif de Paris annule les arrêtés successifs du préfet de Région fixant les loyers médians de référence sur les trois dernières années pour Paris intra muros.

T. A. Paris 6° section 2° chambre, 28 novembre 2017 - Jugements n° 1511828, 1513669, 1612832, 1611728 (jonction), Association «bail à part tremplin pour le logement et autres».

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