L’apporteur d’affaires et l’agent immobilier

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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L’essentiel

Les agents immobiliers font souvent appel à des apporteurs d’affaires. La question peut se poser du régime juridique de cette convention. Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 janvier 2021 apporte plusieurs éclairages, que ce soit sur la distinction avec la loi Hoguet ou sur le droit applicable.

CA Aix-en-Provence, 5 janvier 2021, n° 19/11033

 Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021 

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