[2016-12] - De l’intérêt à ne pas répondre à la demande de renouvellement du locataire

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce.

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-19.940, publié au bulletin. 

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