[2015-05] - En cas de vente en bloc, le locataire ne peut exercer son droit de préemption sur le logement loué

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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Malgré l’existence de plusieurs droits de préemption légaux offerts au locataire d’un local à usage d’habitation, il subsiste un certain nombre d’obstacles insurmontables qui réduisent à néant l’espoir du locataire d’acheter le logement qu’il occupe. Un de ces obstacles tient à l’absence d’identité entre l’immeuble vendu et l’immeuble loué.

Cass. 3° Civ. 11 mars 2015, n° de pourvoi: 14-10447, publié au bulletin.

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