Malgré l’existence de plusieurs droits de préemption légaux offerts au locataire d’un local à usage d’habitation, il subsiste un certain nombre d’obstacles insurmontables qui réduisent à néant l’espoir du locataire d’acheter le logement qu’il occupe. Un de ces obstacles tient à l’absence d’identité entre l’immeuble vendu et l’immeuble loué.
Cass. 3° Civ. 11 mars 2015, n° de pourvoi: 14-10447, publié au bulletin.
