[2016-06] - Sur le droit de préemption du locataire

par Bruno PAYS
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Cet arrêt précise la portée juridique du droit de préemption du locataire, en présence notamment d’un pacte de préférence associé à la vente d’un bien immobilier.

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.004, inédit.

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