[2017-10] - Congé par le bailleur : Petit rappel des conditions de validité.
- par Marie-Christine LEBRETON Maître de Conférences à l’Université du Havre
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Cette affaire, qui est un cas d’école, met en lumière les erreurs à ne pas commettre par le bailleur lorsqu’il donne congé tant en ce qui concerne le délai à respecter pour le délivrer, qu’en ce qui concerne le choix du motif justifiant le congé.
Tribunal d’instance d’Avignon, 21 mars 2017