[2017-09] - De l’usage uniquement professionnel d’un bail mixte

par François de la VAISSIERE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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L’usage purement professionnel d’un bail mixte constitue un changement d’usage soumis à autorisation administrative !

Cour de cassation 3 chambre civile, 22 juin 2017, n° 16-17.946, publié au bulletin.

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