[01-02-2020] - Meublés touristiques et le défaut de changement d’usage

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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On a pu constater, notamment avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, une poursuite du durcissement notable des sanctions inaugurées avec la loi ALUR du 24 mars 2014 à l’égard des loueurs recourant à une «location meublée de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile», définition de ce qu’il convenu d’appeler les meublés touristiques. Cela vise également les intermédiaires, y compris à travers la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2019 renforçant leurs obligations et instituant des infractions fiscales.

Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-23.769 et 18-24.157, publiés au bulletin.

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