[2019-01-02] - Meublés touristiques : La politique répressive est-elle bien légale ?
- par François De La Vaissiere - Avocat honoraire
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Sur le renvoi à la Cour de Justice de l’Union européenne (CGUE) d’une question préjudicielle sur la conformité de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) à la directive “services” du 16 décembre 2006, en ce qu’il soumet à autorisation de changement d’usage les locations de courte durée à une clientèle de passage.
Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.156, publié au bulletin.