L'obligation de conseil de l'agent immobilier rédacteur du compromis

: par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School; le 30 novembre -0001; Affichages : 235

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

L’agent immobilier peut rédiger le compromis entre le vendeur et l’acquéreur dont il a rapproché les consentements. Cette opération entraîne toutefois un ensemble d’obligations tant pour les parties à l’acte que pour le rédacteur, mises en lumière par un arrêt récent de la Cour d’appel de Bordeaux du 15 septembre 2022.

CA Bordeaux, 15 septembre 2022, n° 19-00815

Le commentaire

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