[2018-06].- La loi “Touraine” devant le Conseil Constitutionnel sur QPC

par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Alors que l’article 137 de la loi «de modernisation de notre système de santé» du 26 janvier 2016, dite loi Touraine, avait introduit dans la loi d’ordre public du 6 juillet 1989 réglementant les baux de résidence principale un article 14-2 qui institue un nouveau juste motif de résiliation anticipée d’un contrat de bail d’habitation régulièrement conclu, il s’agissait de régler le cas particulier du patrimoine foncier privé de l’Assistance publique des Hôpitaux de Paris et de Marseille et des Hospices civils de Lyon, afin de libérer des logements qui ne seraient pas déjà occupés par des agents du personnel de ces établissements hospitaliers, et ainsi d’évincer les occupants actuels qui ne bénéficieraient pas d’un logement de fonction et/ou d’un lien structurel avec ces bailleurs. C’est au mépris de la convention en cours puisque prématurément (avant son terme normal) cette faculté a été ouverte, après une campagne de presse suscitée par une opinion publique prompte à combattre certains privilèges octroyés par d’importants propriétaires fonciers institutionnels à la Nomenklatura.

Cons. Const., décision n° 2018-697, QPC du 6 avril 2018.

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