[2016-07.08] - Sort du dépôt de garantie en cas de liquidation judiciaire du bailleur

par Adeline CERATI-GAUTHIER
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Le contrat de bail conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure collective de la société bailleresse a donné naissance à la créance de restitution du dépôt de garantie. Cette créance devait donc être déclarée au passif.

Cass. com., 18 mai 2016, n° 13-28328. 

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