Cons. constit., 7 déc. 2018, n° 2018-752 QPC.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (CE, 1er oct. 2018, n° 422050), d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du paragraphe II de l’article 1408 du Code général des impôts qui réservent le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation aux établissements publics d’assistance, en excluant ainsi les établissements privés d’assistance à but non lucratif. Le Conseil a estimé qu’en instituant une exonération de taxe d’habitation au bénéfice des seuls établissements publics d’assistance, sans l’étendre aux établissements privés d’assistance, le législateur a pu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette différence de traitement étant en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques devaient être écartés et les dispositions critiquées ont été déclarées conformes à la Constitution.