[PROPRIETE] Décision de justice.- QPC.- Infraction.- Placement sous main de justice.- Refus de restitution

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021, n° 2021-951

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l'article 41-4 du Code de procédure pénale qui, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, prévoient que la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit de l'infraction. Après avoir considéré que le refus de restitution, qui a pour  objet d'empêcher que le bien ne serve à la commission d'autres infractions ou qu'il ne soit la source d'un enrichissement illicite, ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition, le Conseil a considéré que les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789. Par ailleurs, en se fondant sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation précisant que la non-restitution du bien saisi, au motif qu'il constitue l'instrument ou le produit de l'infraction, n'est pas obligatoire et qu'il appartient à la juridiction compétente d'apprécier, sans porter atteinte aux droits du propriétaire de bonne foi, s'il y a lieu ou non de restituer le bien au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, le Conseil a considéré que les dispositions contestées ne portaient pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Les dispositions litigieuses ont alors été déclarées conformes à la Constitution.