TC, 4 juill. 2016, n° 4052, Société Générim c/ Commune de Marseille.
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. La vente des terrains, fût-elle conditionnée à la réalisation d’un hôtel dans le cadre de l’aménagement d’un quartier, n’a pas pour objet l’exécution d’un service public. Ni les clauses par lesquelles l’acquéreur s’engage, sous une condition résolutoire, à construire un hôtel, à maintenir la destination de l’immeuble pendant dix ans et à le revendre dans un délai de six mois à un sousacquéreur reprenant l’obligation d’affectation ni aucune autre clause n’impliquent, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Il s’ensuit que la demande de remboursement de l’avance versée en exécution du contrat ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.