[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Travaux irréguliers.- Sanctions.- Personnalité des peines

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-86.773

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité faisant reproche à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme de méconnaître le principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle en ce qu’il permet de sanctionner les utilisateurs du sol et les bénéficiaires des travaux, sans exiger aucune participation personnelle de leur part aux travaux incriminés. Estimant que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors qu’il appartient aux juges de rechercher l’implication des personnes citées dans la question et le bénéfice retiré par celles-ci des travaux en cause, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.