[Conseil d'État] - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux immeubles : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 6 oct. 2017, n° 412827.

Le Conseil a été saisi d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du a du 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, en tant qu’elles modifient l’article L. 313-30 du Code de la consommation ainsi que, d’autre part, des dispositions du V de l’article 10 de cette même loi, qui commandent l’application des premières. Estimant que le moyen, tiré de ce que ces dispositions porteraient atteinte à la garantie des droits, soulevait une question présentant un caractère sérieux, le Conseil a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.