Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
RURAL.- Contestation des décisions de préemption des SAFER : irrecevabilité d’une QPC. par Super User le 02 novembre 2016 Affichages : 477 Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-25.822 ; 15-25.823. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
