Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-28.862.
La Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’alinéa 8 de l’article L. 417-11 du Code rural et de la pêche maritime, en tant qu’il impose au propriétaire la conversion du bail à métayage en bail à ferme dès lors que le métayer, en place depuis plus de huit ans, en fait la demande. La Cour a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question faisant état d’une atteinte au droit de propriété, à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et au droit à un recours effectif constitutionnellement garantis dès lors que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-172 DC rendue le 26 juillet 1984 par le Conseil constitutionnel et qu’il n’est pas démontré que l’évolution du contexte économique depuis 1984 ait eu une incidence sur le choix en faveur du métayage.