CE, 29 juin 2018, n° 412374.
Le Conseil a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du I de l’article L. 328-8 du Code de l’urbanisme qui fixent le principe d’une obligation de participation des collectivités énumérées à l’établissement public Paris La Défense, cette obligation n’étant pas précédée d’une procédure de consultation de ces collectivités. Le Conseil a estimé que soulevaient une question sérieuse les griefs tirés de la méconnaissance par ce texte des principes de libre administration des collectivités territoriales, du principe d’égalité entre les collectivités territoriales et de la prohibition de l’exercice de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. Il a donc choisi de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.