CE, 8 févr. 2019, n° 424146.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 (CE, 8 févr. 2019, n° 424146). Participant des mesures législatives récentes visant à lutter contre les recours abusifs en matière de contentieux d’urbanisme, ce texte dans sa version applicable au litige, prévoit que la requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile. En l’espèce, le requérant faisait valoir à l’appui de sa question que de telles dispositions sont susceptibles de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil a estimé que cette question présentait un caractère sérieux et a donc choisi de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Il est à noter que, quelle que soit la solution qui sera retenue, son impact sera en pratique restreint en raison de la durée de vie très brève de la disposition contestée qui a été abrogée par l’article 80 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.