EMPIÈTEMENT.- Absence d’abus dans la défense de la propriété : refus de transmission d’une QPC.

par Super User
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Cass. 3e civ.,  15 déc. 2016, n° 16-40.240.

La Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l’article 545 du Code civil, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle l’action en démolition de la partie d’une construction reposant sur le fonds voisin ne peut jamais dégénérer en abus du droit, est conforme aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et du domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Après avoir estimé que la question n’était pas nouvelle, la Cour a jugé ne présentait pas un caractère sérieux dès lors, d’une part, que l’article 545 du Code civil, qui reprend le principe énoncé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et soumet toute privation de propriété à la constatation d’une utilité publique et au versement d’une juste et préalable indemnité, assure la défense du droit de propriété contre tout empiétement qui ne serait pas fondé sur une nécessité publique et, d’autre part, que la défense du droit de propriété, défini par l’article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, n’est pas susceptible de dégénérer en abus de droit. Il a donc été décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel.